Réglement 2024/1103
EcoConception pour les appareils de chauffage
Le réglement Européen 2024/1103, concernant les exigences d’écoconception pour les appareils de chauffage a été publié le 18 main 2024.
Entrant en application à partir du 1er Juillet 2025, il introduit de nouvelles exigences en matière d’efficacité énergétique, d’émissions et d’informations à l’utilisateur.
Le texte disponible ici.
Outre les performances énergétiques, les fabricants doivent également préparer un dossier technique encore plus complet.
Découvrez ci-dessous les principales exigences de cette réglementation qui concerne tous les appareils vendus en Europe et déjà soumis au marquage CE.
Pour quels appareils ?
Ces nouvelles exigences s’appliquent aux « appareils de chauffage décentralisé« .
C’est à dire un appareil générateur de chaleur qui convertit l’électricité provenant du secteur ou des combustibles gazeux ou liquides directement en chaleur afin d’apporter un confort thermique aux êtres humains dans le local fermé où se trouve l’appareil […].
Quelques exemples d’appareils concernés : radiateur, radiateur soufflant à usage intérieur, sèche-serviette etc…
Principales modifications
Valeurs d'efficacité énergétique revues à la baisse
L’efficacité énergétique est devenue un enjeu important de la réglementation Européenne.
Les appareils de chauffage étant identifiés comme des sources énergivores importantes, ces derniers sont appelés à être de plus en plus performants.
| Catégorie | Efficacité énergétique saisonnière 01.07.2025 |
|---|---|
| dispositifs de chauffage décentralisés à foyer ouvert et des dispositifs de chauffage décentralisés ouverts sur un conduit de cheminée | >40,3% |
| dispositifs de chauffage décentralisés à système de combustion ouvert et à foyer fermé | >63,6% |
| dispositifs de chauffage décentralisés à conduit équilibré | >63,6% |
| dispositifs de chauffage décentralisés électriques amovibles | >44,7% |
| dispositifs de chauffage décentralisés électriques fixes dont la puissance thermique nominale est supérieure à 250 W, à l’exception des sèche-serviettes | >47,5% |
| dispositifs de chauffage décentralisés électriques fixes dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 250 W, à l’exception des sèche-serviettes | >43,1% |
Consommation d'électricité
Les appareils de chauffage satisfont aux exigences suivantes :
| à partir du 1er Juillet 2025 | à partir du 9 mai 2027 | |
|---|---|---|
| Mode Arrêt | < 0,50 W | < 0,30W |
| Mode Veille | < 0,50 W | |
| - si le mode veille comprend l’affichage d’une information ou d’un statut | < 1,00 W | |
| - si le mode veille permet une connexion à un réseau | < 2,00 W | |
| Si Mode Ralenti | < 1,00 W / heure | |
| - si le mode ralenti dépend de l’entrée d’une connexion réseau pour fournir automatiquement de la chaleur à la pièce | < 3,00 W / heure |
Informations sur le produit
Plusieurs informations doivent être disponibles avec le produit lors de l’achat :
Dans le manuel d'instructions
Le manuel d’instruction, les sites internet et l’emballage contiennent les informations relatives au produit suivantes, dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs de l’état où le produit est commercialisé.
Une liste d’avertissements et autres informations est donnée dans l’Annexe II.
- Pour le manuel d’instruction à l’intention des utilisateurs, ces informations doivent figurer sur la page de couverture;
- Pour les sites internet en accès libre des fabricants, ces informations doivent être affichée avec les autres caractéristiques du produit;
- Pour l’emballage, ces informations doivent figurer bien en évidence sur celui-ci
Exemples d’informations et intégrer :
«Ce produit est un [insérer la catégorie de produits (voir annexe II)] et, pour être conforme aux exigences d’écoconception obligatoires définies dans le règlement (UE) 2024/1103 de la Commission, il doit être complété par un dispositif de contrôle assurant au moins les fonctions de contrôle suivantes : [liste des codes des fonctions de contrôle] »
Pour les appareils de chauffage sans conduit ou ouverts sur un conduit de cheminée uniquement:
«Ce produit ne peut pas être utilisé comme chauffage principal»
Mise à disposition des pièces détachées
Pour les modèles mis sur le marché à partir du 1er juillet 2025, les fabricants, les importateurs de dispositifs de chauffage décentralisés électriques, ou leurs mandataires, doivent mettre à la disposition des réparateurs professionnels au moins les pièces de rechange ci-contre :
La disponibilité des pièces de rechange doit être assurée pendant une période minimale se terminant au moins dix ans après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.
Pendant la période de disponibilité des pièces de rechange, le fabricant, l’importateur ou le mandataire doit veiller à ce que les pièces de rechange soient livrées dans un délai de 10 jours ouvrables après réception de la commande.
Acepelec
ACEPELEC accompagne les startups industrielles et fabricants innovants dans la mise en conformité de leurs produits.
