Nouvelles règles en matière d'étiquetage énergétique et d'écoconception pour les smartphones et les tablettes
Le nouveau règlement sur les exigences en matière d’étiquetage énergétique (UE) n° 2023/1669 est entré en vigueur le 20 septembre 2023, avec une date d’application fixée au 20 juin 2025. Le projet de règlement sur l’écoconception (UE) n° 2023/1670 n’a pas encore été approuvé et contient des échéances similaires.
Quelles sont les nouvelles exigences du règlement 2023/1669
Le 31 août 2023, la Commission européenne a publié le règlement (UE) n° 2023/1669 au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement définit les nouvelles exigences en matière d’étiquetage énergétique pour les smartphones et les tablettes.
Il exige que le fournisseur du produit fournisse une étiquette énergétique imprimée avec le produit à partir du 20 juin 2025. En plus de l’échelle traditionnelle d’efficacité énergétique A-G applicable aux autres produits, cette nouvelle étiquette comprend de nouvelles exigences en matière d’information sur le développement durable, telles que la consommation d’énergie du produit :
- Autonomie de la batterie (exprimée en heures et minutes)
- Classe de fiabilité en cas de chute libre répétée (sur une échelle de A à E)
- Classe de réparabilité du produit (sur une échelle A-E)
- Indice de protection contre les infiltrations (c’est-à-dire protection contre les dommages causés par l’eau ou par des objets solides) (exprimé sous la forme d’un code IP)
Un indice de réparabilité affiché sur l'étiquette
L’indice de réparabilité des smartphones et des tablettes est basé sur les 6 paramètres ci-dessous. Il est calculé à l’aide de la méthode de mesure détaillée décrite à l’annexe IV.
- Score de profondeur de démontage
- Attaches (type) score
- Score pour les outils (type)
- Pièces de rechange score
- Score pour les mises à jour de logiciels (durée), et
- Informations sur les réparations
Quelles autres obligations pour le responsable légal ?
Le fournisseur doit également saisir, dans la base de données d’EPREL, les informations sur le produit détaillées dans le tableau 8 (annexe V). Le produit doit clairement indiquer le lien vers la base de données EPREL (URL, code QR, numéro d’enregistrement dans le manuel d’utilisation ou dans toute autre documentation fournie avec le produit).
En lien avec ce règlement, il existe le projet de règlement (UE) n° 2023/1670, qui définit les nouvelles exigences en matière d’éco-conception pour les téléphones intelligents, les autres téléphones mobiles, les téléphones sans fil et les tablettes. Il comprend de nombreuses exigences en matière d’économie circulaire afin de rendre ces produits plus durables et plus fiables.
À partir du 20 juin 2025 (ou un mois après la date de mise sur le marché), les pièces détachées pour les produits énumérés à l’annexe II doivent être disponibles pendant au moins 7 ans après la fin de la mise sur le marché. La liste des pièces de rechange et la procédure pour les commander doivent être mises à la disposition du public sur un site web d’accès gratuit du fabricant/importateur ou de son représentant autorisé, jusqu’à la fin de cette période de disponibilité. Ce site web indiquera également le coût des pièces détachées, hors taxes, au moins en euros.
Les réparateurs professionnels doivent être autorisés à accéder à d’autres informations sur les réparations (non disponibles au public) par l’intermédiaire du site web du fabricant, de l’importateur ou du représentant agréé. L’inscription à ce site doit être gratuite, mais l’accès aux informations et la réception de mises à jour régulières peuvent faire l’objet d’une redevance raisonnable.
Les pièces détachées doivent également être livrées dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la commande (pendant les 5 premières années (à partir du 20 juin 2025 ou de la date de mise sur le marché) et dans les 10 jours ouvrables pendant les 2 années suivantes.
Le produit doit être conçu pour être plus fiable, y compris les exigences spécifiques concernant la résistance du produit aux chutes accidentelles, aux rayures, à la poussière et à l’eau, l’endurance de la batterie, la gestion de la batterie et les mises à jour du système d’exploitation.
D'autres exigences ?
Les autres exigences sont les suivantes
– fournir des informations sur la recyclabilité ;
– le marquage des composants en plastique d’un poids supérieur à 50 g ;
– inclure une fonction logicielle qui réinitialise l’appareil à ses paramètres d’usine et efface en toute sécurité certaines données afin de permettre la réutilisation du produit, et
– des mesures visant à faciliter le démontage ou le remplacement des pièces détachées/des batteries.
Enfin, les deux règlements excluent expressément les produits suivants du champ d’application des produits couverts :
(a) les téléphones mobiles et les tablettes dotés d’un écran principal flexible que l’utilisateur peut dérouler et enrouler partiellement ou entièrement ;
(b) les smartphones pour les communications de haute sécurité.
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